Dégriff Fenêtres

Attestation décennale

L'attestation décennale est un document obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction ou de rénovation.
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L'attestation décennale

Elle garantit la responsabilité du professionnel en cas de dommages affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

L'attestation décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le début du chantier et doit mentionner les informations suivantes :
Numéro de son contrat d'assurance décennale
Nom et l'adresse du professionnel
Date de validité du contrat
Nature et le lieu des travaux
Montant de la garantie
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